Je détermine mon chiffre d’affaires à déclarer
Il s’agit du chiffre d’affaires (CA) brut (aucune déduction n’est possible sur ce chiffre d’affaires).
Le CA représente le total des ventes ou prestations réalisées par l’auto-entrepreneur : en principe, ce CA correspond au total des factures encaissées sur la période concernée. Les éventuels pourboires perçus sont à intégrer au chiffre d’affaires et seront donc eux aussi imposables et soumis à cotisations sociales.
L’auto-entrepreneur cotise sur son CA brut, on ne parlera donc pas de bénéfices pour déterminer le CA.
Le bénéfice est la différence entre les recettes et les dépenses.
Pour rappel : Être auto-entrepreneur, c’est créer une entreprise individuelle au régime fiscal de la micro-entreprise (régime fiscal et régime social très simplifiés).
Le plafond de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser est le montant de recettes maximal pour pouvoir relever du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime fiscal est soumis aux plafonds de chiffre d’affaires suivants :
- 176 200 € pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement (sauf meublé qui relève du seuil de 72 600 €) ;
- 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite. Franchise de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA jusqu’à 94 300 € (vente) ou 36 500 € (prestations de services). Aucune déduction de charges ni amortissement de matériel.
En cas de dépassement deux années consécutives de ces plafonds, l’entrepreneur bascule dans le régime fiscal du réel et sort du régime fiscal de la micro-entreprise. En conséquence, il ne peut plus être auto-entrepreneur.
Chiffre d’affaires et TVA
Le CA soumis à cotisations et contributions sociales est un CA hors taxes.
En conséquence, le CA à déclarer mensuellement ou trimestriellement par les auto-entrepreneurs demeure, que celui-ci soit ou non exonéré de TVA (régime de la franchise en base de TVA), un chiffre d’affaires hors taxes, qui n’inclut pas le montant de la TVA.
Pour rappel : la franchise en base de TVA est supprimée au-delà de certains plafonds de CA. Cette suppression s’applique :
- au terme de deux années civiles consécutives si le CA dépasse deux années de suite 85 800 € (sans depasser 94 300 €) pour une activité de vente ou 34 400 € (sans depasser 36 500 €) pour une activité de prestations de services ou libérale ;
- immédiatement si au cours d’une année civile le CA dépasse 94 300 € (activité de vente) ou 36 500 € (activité de prestations de services ou libérale).
Chiffre d‘affaires et débours
Les débours sont les sommes qui ont été avancées au nom et pour le compte d’autrui (les factures correspondant aux débours doivent donc impérativement être au nom du client). Il s’agit d’une avance de frais qui doit être refacturée au client pour le montant exact engagé (exclusion de tout montant de refacturation forfaitaire).
Si ces conditions sont respectées, les débours ne sont pas à inclure dans la déclaration de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs.
Chiffre d’affaires et frais facturés au titre des indemnités kilométriques
Le chiffre d’affaires à déclarer est un chiffre d’affaires brut : les frais, facturés ou non, au titre des indemnités kilométriques ne sont donc pas déductibles du chiffre d’affaires.
Chiffre d’affaires et charges de téléphone ou d’électricité ou d’achat de matériel
Le chiffre d’affaires à déclarer est un chiffre d’affaires brut : les frais de téléphone, d’électricité ou d’achat de matériel ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires.
Chauffeurs VTC, livreurs et autres activités de mise en relation avec de la clientèle
Pour les chauffeurs VTC, livreurs et autres activités de mise en relation avec de la clientèle par le biais d’une plateforme par l’intermédiaire d’un site ou d’une application smartphone, avec encaissement du montant de la prestation (ex : une course, une livraison) la commission prélevée par la plateforme représente le service rendu par celle-ci.
Aussi, à moins que la facture de la commission prélevée soit au nom du client, ces frais ne sont pas considérés comme des débours, et ne sont donc pas déductibles du chiffre d’affaires imposable.
Vous serez imposé sur la base de la totalité de la course facturée au client, peu importe qu’une partie soit reversée à la plateforme de mise en relation, les charges n’étant pas admises en déduction pour les autoentrepreneurs.
Par conséquent le chiffre d’affaires soumis à cotisations sociales sera identique à celui qui est imposable, donc sans déduction possible des commissions prélevées.
Le financement participatif
La position de l’administration fiscale est une intégration du financement participatif dans le chiffre d’affaires ou les recettes imposables, soit dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si l’activité de l’entreprise relève de cette catégorie, soit dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) dans les autres cas.
En effet, le financement participatif étant considéré comme un don, il est à ce titre imposable et soumis à cotisations sociales. Il convient par conséquent de déclarer les montants perçus au titre du financement participatif dans la déclaration de chiffre d’affaires
En résumé les auto-entrepreneurs cotisent sur leur chiffre d’affaires brut. A ce titre, ils ne peuvent déduire aucune charge de leur chiffre d’affaires.
Voici un modèle de livre achat/recette à télécharger et à utiliser librement.
