La micro-entreprise c’est quoi ?

Une micro-entreprise est

– une entreprise individuelle, une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeante de cette société avec option pour l’impôt sur le revenu

– qui permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire

– dans la limite des chiffres d’affaires (CA) suivants : vente de marchandises : 170 000€ / prestations de services : 70 000€.

1. Des obligations administratives et comptables simplifiées

– Tenir d’un livre recettes/dépenses, dans l’ordre des encaissements et non modifiable

– Conserver toutes les factures et pièces justificatives

– Avoir un compte bancaire dédié à l’activité (délais de 12 mois à compter de la création)

2. Pas de TVA, ni facturée ni récupérée : franchise en base de TVA en deçà des seuils suivants : vente de marchandises : 91 000€ / prestations de services : 35 200€

Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit apparaitre sur les factures

3. Le paiement des cotisations sociales en proportion du chiffre d’affaire réalisé (tous les encaissements), les déclarations sont mensuelles ou trimestrielles : régime micro social simplifié. Paiement à la Sécurité Sociales des Indépendants – URSSAF, exonération partielle des cotisations sociales durant 3 ans (ACRE).

Ces cotisations sociales financent le système de protection sociale et permettent d’avoir accès à certains droits conditionnés aux cotisations (voir points 4-5-6). La protection sociale distingue 6 catégories de prestations couvrant les risques suivants : vieillesse-survie, santé, maternité-famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion sociale. En tant que micro-entrepreneur, votre couverture sociale est assurée par :

– La CPAM (depuis 2019) : assurance maladie et indemnités journalières. Possibilité d’avoir la CMU-C sous conditions de ressources.

– La CAF pour les prestations familiales, logement, pauvreté-exclusion sociale.

– La Sécurité sociale des Indépendants (ou la CIPAV pour certaines entreprises libérales) pour la retraite

4. Des indemnités journalières sous conditions

En cas d’arrêt maladie, les indemnités journalières sont versées sous conditions :

– Avoir au moins un an d’affiliation en tant qu’indépendant,

– Être à jour dans le paiement de ses cotisations,

– Avoir un revenu professionnel annuel supérieur à une limite (en 2019, 3919,20€),

– Présenter un arrêt de travail.

Les activités libérales n’ouvrent en général pas de droit aux indemnités journalières.

5. Des trimestres de retraite validés selon le chiffre d’affaire :

Le nombre de trimestre de retraite validé chaque année par le micro-entrepreneur est fonction de son chiffre d’affaire annuel (et donc des cotisations versées).

ð Il est possible d’opter pour le paiement de cotisations sociales minimales permettant l’ouverture de droits minimaux pour les indemnités journalières (sauf la plupart des activités libérales) et la retraite.

6. Pas de cotisation au chômage

Le micro-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage et de ce fait, n’ouvre pas de droit au chômage liés à l’entreprise en cas d’arrêt de son activité.

7. Impôts sur le revenu: régime micro fiscal

– Le revenu est calculé par l’application d’un abattement variable selon la nature de l’activité : ventes commerciales ou artisanales – 71%, prestations commerciales ou artisanales – 50%, prestations libérales – 34%.

– La déclaration des revenus de l’entreprise se fait en même temps que la déclaration de revenu personnelle (avec un imprimé complémentaire spécifique). Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaire, le type et la nature de l’activité (les services des impôts pratiquent l’abattement correspondant pour connaître le revenu fiscal). Application du prélèvement à la source sur le compte bancaire (acompte trimestriel).

– Il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet le paiement de l’impôt en même temps que les cotisations sociales et en proportion du chiffre d’affaire réalisé. Cette option est déconseillée en cas de faibles revenus.

8. Autres taxes et contributions

– Formation professionnelle : à payer en proportion du chiffre d’affaire en même temps que les cotisations sociales,

– Contribution CCI (pour les commerçants) / CMA (pour les artisans) : à payer en proportion du chiffre d’affaire en même temps que les cotisations sociales,

– Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : à payer en décembre de l’année en cours, montant variable selon communautés de communes, exonération la première année, exonération pour certaines activités sous conditions, exonération si le chiffre d’affaire de l’année précédente est inférieur à 5000€.

9. Autres obligations en fonction des activités exercées

– Effectuer le Stage Préalable à l’Installation avant la création (exceptions sous conditions) Activités artisanales

– Justifier d’une qualification professionnelle pour les activités règlementées (ex : boulanger : CAP boulangerie)

– Souscrire une assurance professionnelle (responsabilité civile professionnelle) et certaines assurances obligatoires selon l’activité (ex : assurance décennale)

10. Inscription nécessaire au Répertoire des Métiers pour les activités artisanales et au Registre du Commerce et des Sociétés pour les activités commerciales, qu’il s’agisse d’une activité principale ou secondaire. Cette inscription se fait automatiquement au moment de la création de l’entreprise.

LES LIENS INCONTOURNABLES ET FIABLES

– https://bpifrance-creation.fr/ : BPI France Création

– www.autoentrepreneur.urssaf.fr : Portail officiel des micro-entrepreneurs (autoentreprise)

– www.service-public.fr/professionnels-entreprises : le site officiel de l’administration française